Question écrite concernant la Binationalité franco-espagnole
Question écrite N° 42992
M. Stéphane Vojetta attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accord bilatéral signé lors du sommet de Montauban, le 15 mars 2021, entre Emmanuel Macron et Pedro Sanchez, qui reconnaît la double nationalité franco-espagnole. Ce texte a notamment pour objet de résoudre certaines situations administratives complexes liées à l’impossibilité jusqu’à présent d’obtenir la double nationalité en Espagne et permettra aux ressortissants des deux pays d’acquérir la nationalité de l’autre État, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’État en question. La convention entrera en vigueur à l’issue des procédures de ratification espagnole et française. Ces procédures sont, habituellement, d’une durée de plusieurs mois. Or, depuis mars 2021, le Gouvernement n’a toujours pas ratifié et publié au Boletin Oficial del Estado (BOE) cet accord. Aussi, il souhaiterait savoir s’il peut intervenir auprès de son homologue espagnol pour accélérer l’entrée en vigueur de la convention.
Last modified: 15 décembre 2021
2 Replies to “Question écrite concernant la Binationalité franco-espagnole”
Laisser un commentaire
Bonjour,
La loi autorisant la ratification de la Convention relative à la double nationalité entre la France et l’Espagne a définitivement été votée le 21/02/22 par la partie française (parution au JO le 22/02/22). Sait-on à quelle étape du processus se trouve la partie espagnole ? Il me semble que la réponse donnée à votre question par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 28/12/21 est « le texte est en cours d’examen aux Cortes Generales espagnoles », mais je ne trouve aucune référence auprès du parlement espagnol concernant une éventuelle date d’examen.
Vous avez bien voulu notre attention au sujet de son intervention sur l’obtention de la nationalité espagnole.
Cet accord que l’on peut qualifier d’historique, comme vous le savez, officialise une situation qui, jusqu’alors, n’était pas permise par l’Espagne. Il permettra donc d’installer une réciprocité.
La convention doit entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties auront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes.
Or, depuis le 17 septembre 2021 les cortes ont ratifié et autorisé la convention.
Depuis le 01 mars, vous pouvez donc faire la demande de nationalité.