Alors que le projet de loi sur la réforme des retraites est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, de nombreuses contre-vérités circulent, notamment sur de supposées injustices dont seraient victimes les Français de l’étranger (FDE). L’occasion pour moi de mettre au clair les avancées de la réforme :
La règle des 25 meilleures années serait discriminante pour les FDE? FAUX!
Cette règle conduit à ce que toutes les années des carrières en France de moins de 25 ans soient prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen (RAM) servant de base au calcul de la pension de retraite, pour les pensionnés établis en France comme à l’étranger.
La retraite des carrières françaises de moins de 25 ans ne serait pas calculée à partir des meilleures années, alors que la retraite des agriculteurs le serait dorénavant ? FAUX !
Le mode de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sera en réalité aligné sur celui des salariés du secteur privé. Les non-salariés agricoles qui auront travaillé moins de 25 ans en France verront donc aussi leur retraite calculée sur l’ensemble de leur carrière.
La prise en compte des années de faible revenus est discriminante pour le calcul de la retraite? FAUX!
Seuls les “revenus d’activité” sont pris en compte pour le calcul du RAM. Les différentes indemnités perçues ne rentrent donc pas en compte pour le calcul du RAM mais permettent de valider des trimestres (dits assimilés) d’assurance retraite et d’atteindre la retraite à taux plein.
Le maintien de l’âge de la décote à 67 ans serait défavorable aux FDE? FAUX!
L’accès au taux plein étant maintenu à 67 ans malgré le recul de l’âge légal à 64 ans, mécaniquement, la décote appliquée sur les pensions sera plus faible. La réduction maximale appliquée en cas de carrière incomplète ne sera plus de 25% pour 20 trimestres non validés, mais de 15% pour 12 trimestres non validés.
La reconnaissance par les conventions bilatérales des trimestres travaillés à l’étranger est primordiale !
La France est déjà liée à une quarantaine d’États par des conventions bilatérales permettant de reconnaître les trimestres travaillés dans ces États pour obtenir une retraite à taux plein. En cas d’expatriation multiple, c’est l’application la plus avantageuse qui est retenue. La conclusion de conventions est donc primordiale et reste un objectif de notre engagement en faveur de tous les FDE.
La fin des régimes spéciaux dans la réforme permet l’égalité en France et à l’étranger !
Nous sommes opposés à la création d’un régime spécial de retraite pour les FDE car c’est notre vision d’un système juste et égalitaire. Nous sommes résolument engagés dans l’information, l’accompagnement et le soutien des Français établis hors de France et avons déposé un amendement sur le renforcement du droit à l’information des FDE.
