L’Assemblée nationale a adopté, le 18 mars 2024, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit loi « DDADUE », qui vise à assurer la conformité de notre droit avec les évolutions récentes du droit européen. La commission des affaires économiques m’a nommé rapporteur pour avis de plusieurs articles relatifs au droit de la consommation et de l’énergie, à la politique agricole et à l’influence commerciale.
Si les lois « DDADUE » se caractérisent toujours par la diversité des thèmes qu’elles abordent, il existe une grande cohérence entre les dispositions transposées par cette loi et la politique actuelle du Gouvernement. En effet, elles nous permettront de mieux défendre nos consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses, de simplifier les démarches qui pèsent parfois trop lourdement sur notre monde agricole, et d’accélérer la transition énergétique et écologique : une démonstration utile, en ces temps où de prétendus patriotes choisissent de toujours critiquer l’Europe plutôt que d’être force de proposition.
Surtout, cette loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité avec le droit européen la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, que j’ai défendue avec conviction avec Arthur Delaporte, et qui a été votée à l’unanimité. En particulier, il s’agit de s’assurer de la conformité à la « règle du pays d’origine » imposée par la directive e-Commerce, selon laquelle les influenceurs établis dans un pays de l’Union européenne devront respecter la loi de leur pays d’établissement. En revanche, tous les influenceurs établis hors de l’Union européenne continueront de devoir respecter les règles françaises lorsqu’ils s’adressent au marché français.
L’Union européenne nous demande légitimement de respecter des règles génériques qui permettent notamment à nos entreprises de se développer sur un marché européen de 350 millions de personnes. Cependant, il est tout aussi légitime que nous, législateurs nationaux, défendions notre capacité à légiférer pour encadrer le marché français, en prenant en compte les dérogations prévues par les textes européens. C’est le sens du dialogue qui a lieu actuellement sur le projet d’ordonnance entre la Commission et le gouvernement, avec la participation active des co-rapporteurs de la loi « Influenceurs». Ainsi sera préservé l’équilibre de la loi « Influenceurs », qui est déjà entrée en vigueur et a déjà des effets positifs sur les réseaux sociaux.
La lutte contre les dérives des influenceurs passe donc par une articulation, en bonne intelligence, des législations nationales et européennes. L’adoption, au niveau européen, du digital service act, le DSA, est un grand pas en avant dans notre capacité à imposer des règles européennes aux multinationales incontrôlables qui dominent notre espace numérique et contrôle nos réseaux sociaux. Mais il ne suffit pas pour palier efficacement les risques de l’influence commerciale. C’est la raison pour laquelle l’Espagne, l’Italie ou encore le Danemark sont en train de créer leur propre loi « Influenceurs », sur le modèle du texte français.
Dans cette logique, je continuerai à me battre pour qu’un texte cohérent et efficace régule cette activité et ses dérives au niveau de notre continent. En attendant ce texte européen, je travaillerai sans relâche pour m’assurer que notre loi soit respectée, et plus largement pour reprendre le contrôle de nos écrans et protéger notre jeunesse contre les temps d’écrans excessifs et les contenus inappropriés.
