Loi Puma quand l’ayant droit est-il protégé

Á quel moment l’ayant droit (personne âgée, isolée ou d’un ménage dont l’autre conjoint est retraité du régime français vivant ou décédé) bénéficient à l’étranger, d’une prise en charge de l’assurance maladie française ?

L’entrée en vigueur de la loi PUMA en 2016, stipule que toute personne n’étant pas en activité professionnelle en France, a accès à l’assurance maladie française si la personne est en résidence stable (et régulière) et que le statut d’ayant droit majeur disparaît.

En contrepartie, le paragraphe 2º de l’article L1 640-1º du code de la sécurité sociale, anticipe une prise en charge des frais de santé pour les membres de la famille qui sont sous la responsabilité d’une personne bénéficiant de la sécurité sociale et qui n’ont pas leur résidence permanente en France. Ces personnes bénéficient de la prise en charge en vertu d’une convention internationale de la sécurité sociale ainsi que d’un règlement européen.

En conclusion, il est possible pour les conjoints inactifs retraités du régime français à l’étranger de maintenir une couverture de leurs droits si elles bénéficient du statut de membre de la famille selon la législation de l’Etat de résidence.

Pour ce faire, vous devez entreprendre des démarches en demandant le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse débitrice de la dotation du retraité au régime français.

Vous trouverez les coordonnées dans le lien suivant :

https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_1.html

Enfin, si le conjoint du retraité affilié au régime français décède, il est possible d’obtenir une pension de réversion établie selon un régime de base français, qui permet également la couverture des droits de ces personnes dans le pays de résidence.

Finalement, si nous ne parlons d’aucune des situations énumérées précédemment et qu’il s’agit de personnes isolées et sans droit d’assurance maladie française, il faudra se diriger vers une prise en charge de l’assurance maladie du pays de résidence.