Arrêt de la reconnaissance du CERFA 5000 en ES et au PT

Pour certaines formalités fiscales en France, notamment dans le cas du rachat d’un contrat d’assurance-vie ou l’exonération annuelle des prélèvements sociaux, les résidents français à l’étranger doivent attester de leur résidence fiscale à l’étranger. Pour ce faire, ils doivent faire remplir par l’administration fiscale locale le formulaire CERFA 5000.

Arrêt de la reconnaissance du CERFA 5000 en Espagne et au Portugal

Depuis le 1er février 2022, l’administration fiscale et douanière portugaise (AT) n’authentifie plus les formulaires étrangers. Désormais tout document, à l’exception de l’avis d’imposition adressé par courrier, ne pourra être obtenu que sur le site de l’administration portugaise. Une décision similaire a été prise par les autorités fiscales espagnoles.

Intervention auprès de la DINR

Alerté de ce changement par l’association Français j’ai choisi le Portugal et du risque de la non-acceptation du nouveau document, j’ai interpellé, conjointement avec la Sénatrice Samantha Cazebonne, la Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) pour que l’ensemble des autorités et institutions françaises concernées puissent accepter le certificat de résidence fiscale électronique portugais. Nous lui avons aussi demandé des précisions sur les modalités d’imposition des produits de contrat d’assurance-vie en France et au Portugal.

Reconnaissance de l’attestation fiscale électronique portugaise ou espagnole par les autorités fiscales françaises

La Directrice de la DINR nous a confirmé que l’administration fiscale française accepte
l’attestation électronique émanant des autorités fiscales portugaises, comme elle le fait d’ailleurs pour les autres pays aussi (l’Espagne par exemple). Elle confirme que les établissements payeurs font de même;  et quand ils posent la question à la DINR, cette dernière leur dit d’accepter ces attestations électroniques quel que soit le pays concerné.
Une sensibilisation de l’administration centrale va être faite pour qu’ils puissent communiquer plus officiellement auprès des établissements bancaires et sociétés d’assurance sur le fait que dorénavant les attestations électroniques remplacent le cadre du IV du formulaire 5000.

Les modalités d’imposition des produits de contrat d’assurance-vie

Concernant les modalités d’imposition des produits de contrat d’assurance-vie :

Le résident fiscal du Portugal ou d’ Espagne qui effectue un rachat total ou partiel sur un contrat d’assurance-vie détenu en France sera soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 125-O A II bis du CGI prélevé directement par l’établissement bancaire ou la société d’assurance (Comment sont imposées les assurances-vie? Q/R sous impots.gouv.fr ).
Le taux du prélèvement varie en fonction de la durée de détention du contrat et de l’année de versement des fonds ( pour les versements avant le 27/09/2017 : de 7,5 % à 35 %, pour les versements après le 27/09/2017 : de 7.5 % à 12,8%).
Ces rachats sont exonérés de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l’article L136-7 du code de la sécurité sociale.

Convention fiscale franco-portugaise et assurance-vie

Au niveau conventionnel, les produits de contrats d’assurances-vie relèvent de l’article 12 de la convention fiscale franco-portugaise, qui vise les intérêts et notamment les revenus de créances de toute nature.
Cet article prévoit en son paragraphe 1 que les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de la personne. Cette formulation avec les termes « sont imposables » doit être interprétée comme signifiant que chacun des États liés par la convention applicable, État de résidence de la personne et celui de la source du revenu (en l’occurrence la France), est fondé à imposer ces produits, si ses règles de droit interne l’y autorisent. L’imposition est dite « partagée ».

Au cas particulier, le paragraphe 2 de l’article 12 prévoit que la France peut imposer ces produits au taux maximum de 12 %. 
Aussi, le résident du Portugal imposé sur ces produits en France à un taux supérieur à 12% pourra obtenir l’application du taux réduit conventionnel mais devra pour cela justifier de sa résidence fiscale par la production de l’imprimé 5000 (et joindre l’attestation fiscale dématérialisée en lieu du complètement du cadre IV de l’imprimé 5000).

La France et le Portugal étant tous deux fondés à imposer le même produit, la convention prévoit un mécanisme permettant l’élimination de la double imposition pouvant en résulter, par l’ Etat de résidence de la personne c’est à dire le Portugal. Le 2 de l’article 24 de la convention stipule que lorsqu’un résident du Portugal reçoit des revenus qui sont imposables en France, le Portugal accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt français sur ces revenus sans toutefois pouvoir excéder l’impôt portugais.

L’imposition par le Portugal

Le taux d’imposition de ces produits  par le Portugal ainsi que les modalités déclaratives et pratiques de l’élimination de la double imposition prévalant dans cet Etat n’étant pas du ressort de la DINR, le résident du Portugal qui perçoit de tels revenus doit prendre l’attache des autorités fiscales portugaises qui seront mieux à même d’apporter tous les renseignements sur ces points.


Enfin, à titre d’information, pour aider les usagers non-résidents dans leurs démarches,  la DINR a publié sur le site impots.gouv.fr des fiches pratiques récapitulatives des principaux revenus à déclarer par les non-résidents qui comprennent notamment les produits de contrats d’assurance-vie quand ceux-ci sont imposables en France (exemple Fiches pour le Portugal et l’Espagne).