visant à encadrer l’activité d’influence commerciale sur les réseaux sociaux et à lutter contre les dérives des influenceurs
CLARIFIER : Ce texte définit l’influence commerciale, puis rappelle que les règles et interdictions qui s’appliquent aux canaux traditionnels de publicité s’y appliquent également, afin d’éviter que l’influence commerciale soit une moyen de contourner la loi. Ce doit notamment être le cas des règles qui encadrent la publicité pour les boissons alcoolisées ou le tabac. Il explique ensuite les nouvelles restrictions qui devront s’appliquer spécifiquement à l’influence commerciale sur les réseaux sociaux : interdiction de promouvoir des actes ou cliniques de chirurgie esthétique, de promouvoir des investissements à risque, et notamment dans les crypto-actifs, obligation de restreindre aux personnes de plus de 18 ans l’audience visée par des promotions de jeu d’argents et de paris sportifs.
La violation de ces règles sera punie de jusqu’à 6 mois de prison et 300,000 euros d’amende.
ENCADRER : Le texte précise une série d’obligations et notamment la mention obligatoire du caractère sponsorisé des contenus, la mention de toute transformation de l’image qui épaissit ou affine la silhouette ou modifie le visage de la personne représentée, et rappelle les mentions obligatoires qui doivent s’appliquer aux promotions de boissons sucrées et aliments manufacturés. Il rend également obligatoire l’établissement d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence ou son annonceur, ainsi que l’application de la loi française aux contenus s’adressant à une audience française. Enfin, il établit la coresponsabilité civile de l’annonceur et de l’influenceur commercial en cas de dommages causés à un tiers.
RESPONSABILISER : Ce texte anticipe l’application du règlement européen sur les services numériques (le DSA) et l’applique explicitement à l’influence commerciale, et impose ainsi aux plateformes une série d’obligations. Il exige ainsi que soient mis à disposition du public des outils de signalement efficaces, que les plateformes répondent aux signalements et collaborent avec nos autorités, et que les plateformes publient un rapport annuel sur les signalements reçus, notamment de la part de Signaleurs de Confiance, et sur leur traitement. Enfin, le texte renforce l’arsenal de sanctions de la DGCCRF en prévoyant que ses injonctions administratives peuvent être assorties d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 1,500 euros.
ÉDUQUER : Ce texte intègre la notion de sensibilisation contre les dangers d’ordre commercial au sein de la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements scolaires.
